DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.

« A Vie » à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.

«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.

« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.

« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance.

« Produits digitaux » désigne des produits sous forme de supports durables digitaux duplicables par le Client.

« Prestataire » désigne la micro-entreprise Emilie Chevalier (EI), dont le siège est 95 rue du Stage – 01290 GRIEGES, Dispensé d’immatriculée au R.C.S, n° de SIRET 912 488 855 00012.

« Service(s) » désigne le ou les services disponibles sur le site internet.

« Affilié » désigne un client qui bénéficie d’un lien tracké pour recommander les services ou produits du vendeur.

« Client par recommandation » désigne un client ayant acheté à partir d’un lien tracké par le biais des recommandations d’un affilié.

« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.bougetonbiz.pro) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation de E-learning fournie par le Prestataire (www.systeme.io).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de prestation de E-learning ou de Produits digitaux proposés à la vente via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services (prestation de E-learning et Produits digitaux) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de commande.

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (www.bougetonbiz.pro) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur le bouton de validation.

Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, éventuellement un code promotionnel et son numéro de TVA s’il en dispose, ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur le bouton de validation (1er Clic).

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.

4.2. Confirmation de la commande.

Le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui permettant de confirmer la création de son compte. Cette confirmation réalisée, le Client pourra accéder à un espace réservé lui permettant d’accéder aux Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.3. Modification de la commande.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.4. Annulation de la Commande.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée au Presataire.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement.

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés.

6.3. Communication en cas de changement.

En cas de paiement échelonné, le Client S’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

Les services dispensés aux Clients sous forme de E-learning ou de Produits digitaux en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’E-learning permet au Client d’accéder aux Services commandés.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

Cela inclut tous les apporteurs d’affaires et affiliés partenaires en cours, auprès de l’entreprise du Prestataire.

Modalités

Un programme d’affiliation est proposé par le Prestataire. Il fonctionne par un système de recommandation via des liens trackés, fournis par le Prestataire, en contrepartie d’un versement de commission.

Doublon

La seule vente considérée comme “affiliée” est celle qui a été réalisée depuis le lien tracké. Aucun doublon n’est accepté : le contrôle est automatique depuis un logiciel spécial d’affiliation.

Commissions

La commission due ne sera versée qu’une fois que le Client par recommandation aura payé une mensualité, au dix du mois suivant la réception de la facture. Une facture doit être présentée par l’affilié avant le 25 de chaque fin de mois.

Une commission de 20% du prix hors taxes de la commande ou de la mensualité du Client par recommandation, sera versé à l’Affilié en une fois, à compter de sa date d’exigibilité. La date d’exigibilité est le 10 du mois suivant le paiement effectif de l’Abonnement souscrit par le Client par recommandation.

Contreparties

Le programme d’affiliation comporte des contreparties :

• Pour le Prestataire, la contrepartie est le fait de pouvoir faire grandir son chiffre d’affaires annuel grâce à ce partenariat, avoir plus de Clients par recommandation.
• Pour l'Affilié, la contrepartie est le fait d’obtenir des commissions sur chacune des ventes réalisées à partir de son lien d’affiliation, pour une souscription à une offre commercialisée par le Prestataire.

Validité de la collaboration

Si aucune vente n’est réalisée grâce au lien d’affiliation, aucun versement n’aura lieu.

Si aucune vente n’est réalisée grâce au lien d’affiliation pendant une période supérieure à un mois après sa commande, la clause d’affiliation prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Ethique

L'affilié doit avoir une éthique professionnelle respectable, de nature à préserver l’image de marque du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de rompre unilatéralement et sans préavis le partenariat d'affiliation si la condition essentielle d’éthique n’est pas respectée par le cocontractant.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).

La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 10 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION

Compte tenu de la nature des Services (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :

• Le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et
• Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande des Services.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services Commandés par le Client.

La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations (liste non exhaustives).

ARTICLE 13 – IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du Prestataire).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Date de dernière mise à jour : 08/03/2025